Droit à l’image et droit de propriété intellectuelle,
Conditions Générales de vente.
Article 1- Propriété intellectuelle
La livraison éventuelle des photographies sur support CD ou Clé USB n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies et/ou Film livrés ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et invités). Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, ...) ou virtuel (site internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord du Photographe préalablement consulté. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute utilisation par le client conformément au présent contrat sera accompagnée d’un renvoi explicite vers le site du photographe sous la forme suivante : (Nom du photographe ou pseudo - Alexandre Sitter - www.alexandresitter.com)
Article 2 -Droit à l’image du photographe
Les clients consentent à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication du Photographe (site Internet, plaquette, book lors de salons professionnels..), étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite par le Photographe en dehors de ses propres besoins de communication. Il est entendu que toutes les images, que ce soit des preuves, des fichiers numériques, des impressions finales ou des impressions d'échantillons, restent la propriété du photographe.
Article 3 - Droit à l’image du client
En ce qui concerne les images délivrées sous forme de fichiers numériques ou autres, les droits des clients sont limités à un usage personnel. Les photographies et/ou film ne peuvent être vendus ou utilisés à des usages de publicité, sauf indication contraire par le photographe.
Les clients consentent à ce que certaines photographies et/ou film soient utilisées sur les supports de communication du Photographe (site Internet, plaquette, book de présentation lors de salons professionnels…) étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.
Article 4 - Annulation
En cas d’annulation de la commande par les clients sous 30 jours avant la date de prestation, les arrhes (50% du montant de devis) pour réserver la date de prestation ne seront pas restitués. Si aucun versement n’a été versé pour réserver la prestation, un remboursement de 50% du montant du devis sera demandé au client.
En cas de force majeure, si le Photographe se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation convenue, il en informe les clients qui auront le choix entre un remboursement immédiat des arrhes versées au titre de la réservation, ou le remplacement par un Photographe partenaire sélectionné et recommandé par le Photographe, et ce aux mêmes conditions financières que celles prévues à la présente convention.
En cas de désistement du photographe hors les cas de force majeure, il sera redevable du remboursement des arrhes.
Article 5 - Fichiers numériques / stockage
À compter de leur livraison aux clients, les photographies et fichiers seront conservés et archivés sous leur entière responsabilité.
Les clients sont conscients de la durée limitée des supports numériques, et sont invités à effectuer des sauvegardes en quantité suffisante et sur des supports variés.
La possession des fichiers numériques ne confère pas aux clients les droits de propriété intellectuelle sur les photographies et/ou film qu’ils contiennent et leur délivrance ne fait donc pas obstacle à l’application de l’article 4.1 ci- avant relativement aux droits d’auteur du Photographe.
Les photographies et/ou film seront en outre placées dans une galerie en ligne, protégée par un mot de passe, et accessible via le site du Photographe ou à l’adresse communiquée par celui-ci pendant un mois après la date du mariage.